Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE MIRIART.NET
UTILISATEURS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci‐après, « CGU ») concernent les particuliers,
utilisateurs du service Miriart.net (pouvant être désignés ci‐après, “utilisateurs”, “client”, “vous” ou
“Acheteurs”). Si vous êtes un professionnel de la vente d’objets d’art (maison de ventes aux enchères
publiques, expert, galerie) et souhaitez proposer à la vente des Lots sur Miriart.net, au nom et pour
le compte de vendeurs vous ayant dûment mandatés ou en votre qualité de propriétaire, veuillez
prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation ‐ Annonceurs qui vous sont applicables,
accessibles à l’adresse URL suivante : < https://www.Miriart.net.com.com/fr/devenir‐partenaire >.

Mentions légales

Le service accessible à l’URL www.Miriart.net.com.com (ci‐après “Miriart.net”, le “site Miriart.net” ou
le “service Miriart.net”) est proposé par la société Miriart.net, SAS au capital de 17 675 €, inscrite au
RCS de Paris sous le n° 788 507 168, (ci‐après, “Miriart.net”).

Le site www.Miriart.net.com.com est hébergé par la SARL Azur‐informatique.com (France).

Rôle du service Miriart.net ‐ Courtage en ligne

Miriart.net est une plateforme de courtage en ligne par voie électronique

Les Lots sont proposés à un prix fixe afin d’être vendus de gré à gré par le biais de la plateforme
Miriart.net.

En conséquence, Miriart.net permet uniquement la mise en relation entre ces Annonceurs (ci‐après
“Annonceur(s)”) et des Utilisateurs, (ci‐après « utilisateurs », « vous » ou « Acheteurs ») dûment
inscrits sur Miriart.net.

Les Lots proposés à la vente sont principalement des oeuvres et objets d’art, neufs, tels que tableaux,
sculptures, gravures, dessins, aquarelles

Conformément à l’article L. 321‐3, alinéa 3 du Code de commerce, nous vous rappelons l’existence
d’une réglementation spécifique relative à la circulation des biens culturels, ainsi qu’à la répression
des fraudes en matière de transaction d’oeuvres d’art et d’objets de collection.
Rôle de Miriart.net au moment de la commande ‐ mandat d’achat

Lors de la commande et aux fins de procéder à l’achat des Lots proposés sur Miriart.net, les
Acheteurs reconnaissent mandater de manière expresse la société Miriart.net afin que cette dernière
contracte en leur nom et pour leur compte auprès des Annonceurs.

Miriart.net accepte expressément le mandat spécial et exprès d’acheter au nom et pour le compte
de l’Acheteur.

Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

En cliquant sur le bouton “j’accepte”, l’utilisateur désigné comme « Acheteur » confirme accepter
expressément et sans réserve les présentes CGU et avoir la pleine capacité pour pouvoir contracter
directement avec le(s) Annonceur(s) en vue de l’acquisition d’un ou de plusieurs Lots

Dans l’hypothèse où l’Acheteur n’accepterait pas les présentes CGU, l’accès aux services proposés par
l’entremise de Miriart.net lui est interdit. En conséquence, l’Acheteur ne pourra aucunement
sélectionner ou acquérir un ou plusieurs Lots par l’entremise des services de Miriart.net.

Pour toute question concernant les services proposés par Miriart.net, l’Acheteur bénéficie d’une
adresse électronique de contact spécifique : info@Miriart.net.com

Les présentes CGU sont conclues entre Miriart.net et les « Acheteurs ».

Entrée en vigueur des Conditions d’utilisation et mises à jour

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter du 19/06/2015

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment en mettant en ligne la
nouvelle version.

Cette nouvelle version des CGU entrera en vigueur quinze (15) jours après sa mise en ligne. Un
message informant l’Acheteur de la modification des CGU sera affiché lors de sa connexion au site
Miriart.net. L’Acheteur devra alors accepter la nouvelle version des CGU. A défaut, ou en cas de
refus, l’Acheteur ne pourra plus utiliser les services proposés par Miriart.net.

Table des Matières

1. Utilisation du service Miriart.net et conditions d’inscription
2. Services proposés par Miriart.net
2.1 L’espace “Acheteurs”
2.2 L’espace “Annonceurs”
3. Obligations des utilisateurs inscrits
4. Achat en ligne
5. Paiement et facturation
5.1 Prix et paiement
5.2 Lutte contre la fraude
6. Données personnelles
6.1. Inscription
6.2 Cookies
6.3. Sécurité du compte
6.4 Droit d’accès et de rectification
6.5 Fermeture de compte et suppression des données
7. Propriété intellectuelle
8. Limitation de responsabilité
8.1 Courtage
8.2 Contenus
8.3 Réseaux Internet et accessibilité du site Miriart.net
8.4 Perte de données, autre
8.5 Liens hypertextes
9. Limitation de garantie
10. Maintenance du site Miriart.net
11. Durée et résiliation
12. Retrait de contenu
13. Comportements frauduleux et atteintes à l’intégrité du site
14. Force majeure
15. Notifications
16. Relations entre les parties
17. Stipulations diverses
18. Droit applicable et compétence juridictionnelle
19. Intégralité du contrat

Article 1. Utilisation du service Miriart.net et conditions d’inscription

L’utilisation de nos services est soumise à votre inscription préalable, sous réserve que vous ayez pris
connaissance et que vous acceptiez les termes des présentes CGU.

L’inscription à nos services, leur utilisation et l’achat en ligne de biens par le biais du site Miriart.net
sont réservés aux personnes capables de conclure un contrat en droit français ou de conclure un
contrat conformément à la législation en vigueur dans son pays de résidence. Si vous avez moins de
18 ans, vous devez être autorisé par un parent ou un représentant légal pour vous inscrire et pour
acheter des biens par le biais des services du site Miriart.net.

L’achat en ligne de biens par le biais des services du site Miriart.net est soumis aux conditions de
vente des Annonceurs.
Lors de votre inscription et pendant toute la durée d’utilisation de nos services, vous garantissez que
les données que vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à
informer Miriart.net sans délai en cas de modification des données communiquées lors de votre
inscription et, le cas échéant, à procéder vous‐même auxdites modifications en ligne sur votre
compte personnel sur Miriart.net.

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, vous disposerez d’un identifiant
personnel (login) et d’un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels
et confidentiels et ne doivent pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

Miriart.net se réserve le droit de résilier le compte de tout utilisateur inscrit qui diffuserait ou
utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination. En tout état de cause, chaque
utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers, ou des
actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel sur Miriart.net et garantit
Miriart.net contre toute demande à ce titre.

Si votre inscription a été résiliée suite à une utilisation du service Miriart.net en violation des
présentes CGU, vous ne serez plus autorisé à utiliser ce service.

Article 2. Services proposés par la plateforme Miriart.net

Miriart.net comprend un espace distinct : l’espace “Acheteurs”

Article 3. Obligations des utilisateurs inscrits

Dans le cadre de l’utilisation de nos services, vous vous engagez non seulement à vous conformer aux
stipulations décrites aux présentes CGU, mais également aux lois en vigueur, et à respecter les droits
des tiers.

Vous vous engagez notamment à n’utiliser le site Miriart.net qu’à des fins conformes à celles décrites
aux présentes et à utiliser vos mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité
d’authentification au service.

A l’occasion de votre inscription et de votre adhésion aux présentes CGU, comme par la suite de
l’utilisation des services du site Miriart.net mis à votre disposition, vous vous interdirez de
transmettre :
• des informations en vue de votre inscription qui soient incorrectes ou fausses,
• la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions
politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou
la santé, contraire aux bonnes moeurs et à la loi.

Vous vous engagez également à donner un mandat exprès d’achat à Miriart.net, une fois une ou
plusieurs Annonces sélectionnées, en vue d’autoriser Miriart.net à contracter en votre nom et pour
votre compte avec le ou les Annonceurs.

En conséquence, vous êtes tenu d’exécuter les engagements contractés par Miriart.net, soit le ou les
achats pour lesquels le mandataire a reçu mission de votre part, conformément au pouvoir qui lui a
été donné.

Article 4. Achat en ligne par le biais des services Miriart.net

Les Lots peuvent être proposés à la vente, par le biais des services de Miriart.net, par une maison de
ventes aux enchères publiques et/ou un opérateur de ventes volontaires et/ou un commissairepriseur
et/ou un expert et/ou une galerie.

Les différences de statuts entre les catégories d’Annonceurs sont décrites à la rubrique Annonceurs
Professionnels d’Objets d’Art. Cette rubrique est intégrée au présent contrat par référence. Cette
rubrique est accessible à l’adresse URL suivante :

Page annonceurs

Miriart.net n’assure, dans un premier temps, qu’un service de courtage en ligne en proposant aux
Annonceurs et aux Acheteurs de pouvoir se rapprocher en vue de la conclusion d’une ou de plusieurs
ventes. Miriart.net n’intervient nullement ni dans la mise en ligne, ni dans la description, ni dans la
détermination du prix de vente des Lots proposés par les Annonceurs. Les ventes réalisées s’opèrent
selon les conditions de vente spécifiques à chaque Annonceur.

Miriart.net assure, dans un second temps, la mission de mandataire, une fois le mandat d’achat
exprès et spécial reçu de la part d’un Acheteur, autorisant ainsi Miriart.net à acquérir un ou plusieurs
Lots en son nom et pour son compte. Miriart.net accepte expressément le mandat spécial et exprès
d’acheter au nom et pour le compte de l’Acheteur. Ce mandat prend effet au moment de la
confirmation de la commande par l’Acheteur.

Ces deux temps sont matériellement et juridiquement distincts. Une fois la mission de courtier
remplie, à savoir le rapprochement des deux parties par le biais de la plateforme électronique
Miriart.net, les obligations issues du contrat de courtage de Miriart.net cessent. Celles liées au
mandat d’achat donné par l’Acheteur prennent alors naissance.

En vous inscrivant sur Miriart.net, vous reconnaissez ainsi expressément les différentes qualités de
Miriart.net, qualités qui ne sauraient simultanément se cumuler, et souhaitez confier un mandat
d’achat à la société Miriart.net.

Pour la livraison des Lots achetés par le biais des services de Miriart.net, une seule option est
proposée : la livraison du Lot est organisée par l’Annonceur, Miriart.net pouvant jouer un rôle
d’intermédiation à votre demande, à vos frais et conformément à vos directives.

Une grille tarifaire des services de transport, en fonction de la catégorie du Lot, de sa provenance et
de sa destination, peut être indiquée sur l’Annonce du Lot. Cette grille a été conjointement arrêtée
par Miriart.net et les Annonceurs afin d’informer l’Acheteur préalablement à la passation de sa
commande des tarifs pratiqués pour la livraison de son Lot.

Il est rappelé que certains Annonceurs peuvent solliciter une décharge de responsabilité à l’occasion
du transport du ou des Lots acquis par l’Acheteur. En ce cas, une telle décharge vous sera
préalablement notifiée pour acceptation. A défaut de réponse de votre part dans un délai
raisonnable, vous serez réputé avoir tacitement accepté une telle décharge de responsabilité, dès
lors que sa notification vous a été dûment adressée.

Les Lots proposés à la vente par les Annonceurs consistent en des pièces uniques, non standardisées.
En conséquence, il n’est généralement pas possible de déterminer les frais de livraison au moment
de la conclusion du contrat. Si au moment du contrat avec l’Annonceur, vous indiquez que vous
souhaitez vous faire livrer le Lot, l’Annonceur ou le transporteur proposé par celui‐ci vous adressera
un devis relatif aux frais de transport, conformément aux modalités décrites dans les Conditions
Générales de Vente des Annonceurs.

Vous avez la possibilité d’acheter plusieurs Lots dans le cadre d’une même commande, proposés par
plusieurs Annonceurs. Dans cette hypothèse, un contrat de vente sera conclu avec chaque
Annonceur par Miriart.net, en votre nom et pour votre compte, conformément au mandat d’achat
contracté par vos soins.

Toute contestation concernant l’exécution d’une commande, la livraison ou les caractéristiques du
Lot sera faite directement auprès de l’Annonceur. Les contestations reçues par Miriart.net seront
renvoyées à l’Annonceur concerné, seul responsable de leur traitement, les services de Miriart.net se
bornant à la mise en relation entre l’Annonceur et l’Acheteur, puis à votre représentation juridique
auprès de l’Annonceur en qualité de mandataire pour la conclusion de la vente.

Les ventes à l’international sont soumises à la confirmation expresse de l’Annonceur. Des frais
supplémentaires peuvent être facturés, tels que frais de livraison, droits de douane, taxes, frais de
paiement international, etc.

Un dispositif de parrainage est proposé par Miriart.net, vous permettant de bénéficier d’un bon
d’achat pour chaque nouvel Acheteur inscrit que vous aurez parrainé. Les conditions de parrainage
sont décrites à la rubrique Parrainage dans Mon Compte. Ces conditions sont accessibles à l’adresse
URL suivante : https://www.Miriart.net.com.com/account/sponsorship.list

Article 5. Paiement et facturation

L’utilisation de Miriart.net pour une simple consultation du site est gratuite.

5.1 Prix et paiement. Les prix des Lots figurent sur les annonces accessibles sur le service Miriart.net,
à la date de la commande. Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils incluent le
prix du Lot augmenté de la Commission Acheteur (revenant conjointement à l’Annonceur et à
Miriart.net) et des frais annexes de traitement de la commande. Le cas échéant, les frais de livraison
seront précisés sur le site ou sur demande d’un devis à l’Annonceur, conformément à l’Article 4, et
peuvent être directement payés par le biais des services proposés par Miriart.net.

Le paiement des Lots au(x) Annonceur(s) par l’intermédiaire du service Miriart.net est réalisé en ligne
par carte bancaire lors de la passation de votre commande ou par virement bancaire pour les
commandes d’un montant supérieur à deux cents cinquante euros (250€). Le virement doit être
effectué dans un délai de 5 (cinq) jours suivant la conclusion de la commande. A défaut la commande
sera annulée aux frais de l’Acheteur.

Miriart.net collecte le paiement des commandes, en qualité de mandataire ‐ et ce conformément au
mandat exprès d’achat donné par vos soins ‐, les sommes étant ensuite reversées à l’Annonceur.
Miriart.net facturera, par la suite, directement à l’Annonceur les frais lui revenant. Les paiements
partiels ou échelonnés ne sont pas acceptés.

En cas d’exercice éventuel de votre droit de rétractation, si celui‐ci venait à pouvoir vous être offert,
conformément aux dispositions légales et le cas échéant, aux stipulations figurant dans les conditions
générales de vente de l’Annonceur, les sommes correspondant aux Lots retournés à l’Annonceur
vous seront remboursées.

Vous reconnaissez au titre, d’une part, du contrat de courtage et, d’autre part, du contrat de mandat,
devoir rembourser à Miriart.net les éventuels avances et frais que la société aurait dû générés pour
l’exécution de son mandat, et lui payer ses salaires, soit des frais fixes et des frais variables. La
totalité de ces frais est indiquée sur la fiche de commande et vous reconnaissez les avoir
expressément acceptés lorsque vous mandatez Miriart.net pour acheter en votre nom et pour votre
compte.

Les frais actuellement appliqués à ce titre sont de quinze (15) euros HT forfaitaires par commande
passée, auxquels s’ajoutent 2,9% HT sur le montant total de la commande passée. Ces frais peuvent
évoluer à la discrétion de Miriart.net qui en informera préalablement l’Acheteur pour acceptation.

5.2 Lutte contre la fraude. Pour tout premier achat pour un montant total supérieur à cent cinquante
(150) euros TTC, Miriart.net se réserve le droit de demander la confirmation de votre identité, en sa
qualité de mandataire. En cas de non‐confirmation des informations demandées dans un délai de
trois (3) jours calendaires, ou de la fourniture d’informations paraissant incohérentes ou non fiables,
Miriart.net se réserve le droit d’annuler la commande et votre inscription sur Miriart.net.

Article 6. Données personnelles

6.1 Inscription. L’utilisation des services proposés par Miriart.net nécessite l’inscription des
utilisateurs sur Miriart.net, et implique un traitement des données à caractère personnel (nom,
prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, etc). Le formulaire d’inscription
comprend également une rubrique relative à la possibilité pour Miriart.net d’utiliser vos données
personnelles à des fins marketing ou commerciales (tel que newsletter, questionnaire, sondage, etc.).

Après accord exprès de votre part lors de la collecte de vos données personnelles, Miriart.net se
réserve le droit de transmettre vos données à des partenaires commerciaux. Vous pourrez ainsi être
amené à recevoir de Miriart.net et/ou, le cas échant, de la part de ses partenaires, des courriers
électroniques ou des SMS contenant des informations sur les services et activités de Miriart.net.
Vous conservez le droit de refuser a posteriori une telle communication en manifestant votre refus
par courrier électronique en cliquant dans la rubrique consacrée sur le site Miriart.net

Si vous vous inscrivez sur des sites de partenaires commerciaux de Miriart.net, la collecte et
l’utilisation de vos données par ces sites tiers sera soumise à leurs propres conditions d’utilisation.
Nous ne sommes pas responsables de la façon dont les sites partenaires utilisent les données
personnelles.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée, le
fichier des données utilisateurs de Miriart.net a dûment été déclaré à la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1632272.

6.2 Cookies. Lors de vos visites sur Miriart.net, un “cookie” peut s’installer automatiquement sur
votre logiciel de navigation. Ces cookies sont utilisés à des fins statistiques et pour reconnaître les
visiteurs lors de leur retour sur le site. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les
cookies. Cependant, nous vous informons qu’en cas de refus des cookies, le site Miriart.net peut ne
pas fonctionner dans son intégralité ou peut être bloqué.

6.3 Sécurité du compte. Les données de connexion (log‐in et/ou mot de passe) vous permettant de
vous connecter à votre compte Miriart.net sont personnelles et confidentielles. Pour des raisons de
sécurité, vous ne divulguerez pas votre log‐in et votre mot de passe à quiconque.

Vous serez seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers, ou des
actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de votre compte Miriart.net sur le site Miriart.net et
garantit Miriart.net contre toute demande à ce titre. Ainsi, vous serez seul responsable pour toutes
les conséquences de nature contractuelle, financière ou autres, qui pourraient résulter de toute
utilisation non‐autorisée de vos données de connexion par des tiers. Miriart.net se réserve le droit de
résilier votre compte Miriart.net qui diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur
destination. En outre, Miriart.net se réserve le droit de suspendre votre compte Miriart.net au cas où
nous aurions des raisons de croire que vos données de connexion ont été volées ou utilisées sans
votre accord.

Vos données personnelles sont stockées sur des serveurs situés en France ou dans l’Union
européenne. Miriart.net et ses prestataires d’hébergement ont déployé des mesures appropriées
pour assurer la sécurité de vos données personnelles. Nous ne pouvons cependant assurer que vos
communications et autres données personnelles ne seront pas interceptées ou divulguées par un
tiers.

6.4 Droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression. L’Acheteur dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’opposition en envoyant un courrier électronique info@Miriart.net.com

6.5 Fermeture de compte et suppression des données. Vous pouvez enfin demander la fermeture de
votre compte Miriart.net à tout moment et la suppression de vos données personnelles en nous
adressant une demande par courrier postal ou par email. Nous détruirons alors les données vous
concernant. Nous nous réservons cependant le droit de conserver certaines catégories de données
qui pourraient être nécessaires en cas de réclamation ou de litige ultérieur, et ce pendant la durée de
conservation légalement autorisée. Ces données seront cependant désactivées et plus accessibles en
ligne.

Article 7. Propriété intellectuelle

Le contenu du site Miriart.net, notamment sa structure, son design, les textes, images et éléments
graphiques qui le composent ainsi que les balises HTML de référencement (meta‐tags), sont la
propriété exclusive de Miriart.net, à l’exception du contenu fourni par les Annonceurs sur leurs pages
web dédiées (“Annonces de Lot”) ou par les tiers. Ces éléments de contenu, qu’ils soient la propriété
de Miriart.net ou de tiers, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par toutes autres
lois nationales ou internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages du site Miriart.net uniquement pour
consultation à titre temporaire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du
contenu du site sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de
Miriart.net, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335‐2
et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Vous vous interdisez de procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou
d’utiliser, par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle des pages
Annonces de Lots et autres bases de données visibles sur la plateforme Miriart.net, à des fins
commerciales, statistiques ou autres. Vous vous interdisez également toute extraction ou utilisation
répétée et systématique de tout ou partie des informations visibles sur le site Miriart.net lorsqu’une
telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé de Miriart.net. Vous
vous interdisez, enfin, toute exploitation, commercialisation ou distribution de tout élément
constitutif de Miriart.net, y compris notamment les informations visibles sur le site Miriart.net et
toute autre base de données.

Article 8. Limitation de responsabilité

8.1 Courtage. Miriart.net est une plateforme de courtage par voie électronique, hébergeant des
pages web sur lesquelles des Annonceurs peuvent proposer à la vente des Lots, au nom et pour le
compte de leur propriétaire en leur qualité de mandataire, ou en leur propre nom et pour leur
propre compte en qualité de propriétaires, et permettant ainsi la mise en relation entre ces
Annonceurs et les particuliers‐clients inscrits sur Miriart.net. Miriart.net ne pourra être tenu
responsable d’aucun dommage résultant de la mise en relation entre vous et un quelconque
Annonceur proposant des Lots à la vente sur Miriart.net, Miriart.net étant tiers aux relations
contractuelles pouvant vous lier au(x) Annonceur(s).

8.2 Mandat. Pour passer une commande sur Miriart.net, vous mandatez Miriart.net afin d’acheter en
votre nom et pour votre compte le ou les Lots sélectionnés. A cette fin, la responsabilité de
Miriart.net ne pourra être engagée qu’en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution du contrat de
mandat conclu. Aucune responsabilité sur un fondement extérieur à ce contrat ne pourra être
recherchée.

8.3 Contenus. Nous n’exerçons aucun contrôle sur la qualité, la fiabilité, l’exactitude, la pertinence ou
l’exhaustivité des contenus mis en ligne par les Annonceurs, sur la capacité des personnes inscrites
sur Miriart.net afin d’y mettre en vente des Lots, ni sur celle des Acheteurs à conclure des contrats
d’achat. Chaque catégorie d’utilisateur de Miriart.net, Annonceur et Acheteur, est seule responsable
de la vérification des informations fournies à l’autre.

Les Annonceurs sont donc seuls responsables des contenus (description des Lots, estimation,
photographies, Conditions générales de vente spécifiques, etc.) qu’ils publient sur le site Miriart.net,
Miriart.net n’ayant qu’un rôle d’hébergeur des contenus mis en ligne sur Miriart.net par les
Annonceurs et qu’un rôle de courtier dans la mise en relation entre Annonceurs et Acheteurs. En sa
qualité de mandataire, succédant à celle de courtier, Miriart.net ne peut aucunement vérifier ou
contrôler lesdits contenus.

8.4 Réseaux Internet et accessibilité du site Miriart.net. Vous reconnaissez et acceptez que le réseau
Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données,
peut (i) comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et des risques de contamination par des virus et (ii) connaître des périodes
de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents
techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant lesdits réseaux
ou tous autres événements indépendants de la volonté de Miriart.net.

8.5 Perte de données, autre. Miriart.net ne pourra être tenu responsable d’aucune perte ou
altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps, ou
d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à
toute autre cause.

Miriart.net n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un utilisateur inscrit. Au cas où
vous auriez des raisons de penser qu’une personne non autorisée utiliserait vos éléments
d’identification ou votre compte, vous devrez en informer immédiatement Miriart.net à l’adresse
suivante : info@Miriart.net

Les serveurs de Miriart.net sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pendant les
opérations de maintenance et les interruptions de service, tels que définies à l’Article 10. En cas
d’interruption de service ayant pour cause des faits échappant au contrôle de Miriart.net (tel qu’un
événement de force majeure), et en cas de perte de données, Miriart.net s’engage à restituer la
dernière version sauvegardée de l’annonce, mise en ligne sur Miriart.net, de l’Annonceur.

8.6 Liens hypertextes. Le présent site peut intégrer des liens hypertextes en direction de sites web
tiers. Miriart.net ne pourra en aucune façon être tenu responsable pour tout dommage, direct et/ou
indirect qui pourrait résulter de l’utilisation de contenu, données ou informations de toute nature,
accessibles à partir de liens hypertextes publiés sur le site. Miriart.net ne pourra non plus être tenu
responsable pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l’utilisation
d’informations figurant sur les sites tiers accessibles depuis le site Miriart.net, y compris les contenus
mis en ligne par les Annonceurs (annonces, photos, etc.), ou dans des fichiers téléchargeables
accessibles sur ces sites tiers à partir de liens hypertextes publiés sur le site Miriart.net. Il vous
incombe de contrôler que les informations figurant sur les pages dédiées aux Annonceurs et autres
sites tiers sont exactes, cohérentes, complètes et conformes à la réglementation.

Article 9. Limitation de garantie

Le présent site et les services proposés par Miriart.net sont fournis en l’état, sans garantie
contractuelle complémentaire. Miriart.net ne garantit pas que le site Miriart.net sera conforme aux
besoins des Acheteurs. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer qu’il a effectivement accès aux moyens
techniques appropriés pour l’utilisation des services proposés par le site Miriart.net. Miriart.net ne
garantit aucun résultat d’utilisation, ni que l’utilisation de Miriart.net sera ininterrompue, exempte
d’erreurs ou sure.

Article 10. Maintenance du site Miriart.net

Miriart.net se réserve le droit de suspendre l’accès au service Miriart.net de temps à autres aux fins
de réaliser des opérations de maintenance sur Miriart.net et/ou sur les serveurs. Miriart.net
s’efforcera de réaliser les opérations de maintenance pendant les heures non‐ouvrées et d’en limiter
la durée. En cas d’intervention de maintenance d’urgence, Miriart.net se réserve le droit de
suspendre tout ou partie de l’accès à Miriart.net pour réaliser les interventions techniques
nécessaires. Par ailleurs, Miriart.net pourra mettre le service Miriart.net à jour de temps à autres.
Article 11. Durée et résiliation

Le présent contrat entre en vigueur lorsque vous avez complété la procédure d’inscription sur le site
Miriart.net, et accepté les présentes CGU, pour une durée initiale d’un (1) an, durée tacitement
renouvelée.

Nous pourrons, et vous pourrez y mettre fin à tout moment, dans les conditions suivantes :
‐ en cas de demande de votre part de fermeture de votre compte Miriart.net, selon les modalités
décrites à l’Article 6.5 et, le cas échéant sous réserve de la complète exécution de la dernière
commande en cours ;
‐ en cas d’utilisation de votre compte Miriart.net contraire aux présentes Conditions d’utilisation, et
en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction. Dans ce
cas, nous vous adresserons un email de notification vous demandant de remédier aux violations des
Conditions d’utilisation dans un délai de 48 heures. En cas d’absence de correction dans ce délai,
nous nous réservons alors le droit de fermer votre compte Miriart.net sans autre préavis. Toute
fermeture de compte initiée par Miriart.net sera effectuée sans préjudice de l’indemnisation de
l’entier dommage éventuellement subi par Miriart.net du fait de vos actions sur Miriart.net.

En outre, le présent contrat prendra fin automatiquement en cas de refus de votre part de toute
nouvelle version des Conditions d’utilisation, comme précisé en tête des présentes.

Article 12. Retrait de contenus

Au cas où vous auriez connaissance d’un contenu figurant sur une annonce ou tout autre contenu
publié par un Annonceur faisant apparaître des informations paraissant fausses, offensantes,
inappropriées ou illicites, nous vous demandons de nous le notifier selon les conditions suivantes.

Afin de faire parvenir une notification, vous devez nous envoyer une lettre recommandée avec
accusé de réception (France) ou un courrier simple (autres pays) portant notamment les mentions
suivantes, telles que décrites dans l’alinéa 5 de l’article 6 de la loi no 2004‐575 du 21 juin 2004 pour
la confiance dans l’économie numérique :
‐ la date de notification ;
‐ si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date
et lieu de naissance ;
‐ si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui
la représente légalement ;
‐ le nom et le domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son
siège social ;
‐ la description des faits litigieux et leur localisation précise et notamment la ou les adresses URL
exactes de la ou des publications portant atteinte à vos droits ;
‐ les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales
et des justifications de fait ;
‐ la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités
litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que
l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Miriart.net 5, rue de la Terrasse ‐ 75017 Paris ‐ France

Dès réception de votre courrier, Miriart.net rendra indisponibles les contenus auxquels votre courrier
fait référence, dans la mesure où votre notification semblera manifestement remettre en cause la
légitimité de la publication qui en a été faite par les utilisateurs du site Miriart.net.

Article 13. Comportements frauduleux et atteintes à l’intégrité du site

Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet
ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès
préalable et écrit de Miriart.net. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de
perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre service. Vous acceptez de ne pas
mettre en oeuvre d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures. Vous
vous interdisez toute reproduction, altération, modification, et toute création d’oeuvres dérivées de
tout ou partie du contenu de notre site.

Article 14. Force majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre des
présentes Conditions d’utilisation ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle, le fait d’un
tiers et/ou résultant d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment,
outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre,
émeutes, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes
gouvernementaux, toutes grèves, lock‐out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques
externes, imprévisibles et irrésistibles aux parties et empêchant les communications.

Article 15. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Miriart.net doit être adressée par
courrier postal à la société Miriart.net, à l’adresse suivante : 5, rue de la Terrasse, 75017 Paris ‐
France. Les notifications aux Annonceurs doivent être envoyées à l’adresse figurant dans leurs
Annonces de Lots.

Toute notification qui vous est destinée sera envoyée par e‐mail à l’adresse que vous nous avez
communiquée lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24
heures après l’envoi d’un e‐mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse de
courrier électronique. Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée
avec accusé de réception à l’adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, les
notifications sont réputées vous être parvenues dans un délai de 48 heures après l’envoi du courrier
pour les envois vers un pays de l’Union européenne, et dans un délai de 5 jours pour les envois
internationaux.

Article 16. Relations entre les parties

Miriart.net, d’une part, les Annonceurs, de seconde part, et vous, de troisième part, sont des parties
indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes CGU ne
créent aucun lien de subordination, société en participation, entreprise commune, de relations
employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Miriart.net, les Annonceurs et vous‐même.

Dans un premier temps, Miriart.net propose uniquement un service de courtage en ligne, mettant en
relation les Annonceurs et les Acheteurs. Miriart.net n’intervient, à ce stade, nullement dans les
relations contractuelles que pourraient lier les Annonceurs et les Acheteurs.

Dans un second temps, les Acheteurs mandatent expressément Miriart.net pour conclure en leur
nom et pour leur compte avec les Annonceurs.

Ces deux temps sont matériellement et juridiquement indépendants.

Article 17. Stipulations diverses

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans les Conditions d’utilisation seraient
considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres
stipulations des Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale
du contrat n’en soit pas bouleversée.

Les titres des différents articles figurant aux présentes CGU sont purement indicatifs et ne
déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

Notre tolérance à un manquement aux présentes CGU par un utilisateur n’altérera aucunement nos
droits et actions à l’encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

Article 18. Intégralité du contrat

Les présentes CGU, y compris le préambule, et la rubrique Annonceurs Professionnels d’Objets d’Art
constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties.

Article 19. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Les parties décident, dans un premier temps, de tenter de résoudre tout litige à l’amiable. En cas
d’échec de résolution à l’amiable, il est expressément convenu que les tribunaux français auront
compétence exclusive pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties,
relatifs à l’exécution des présentes, même en cas de référé, par requête, ou appel en garantie. Pour
tout litige entre la société Miriart.net et une personne morale, compétence exclusive est donnée aux
tribunaux de Paris.